Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 18 novembre 2026
1. Objet
Les présentes conditions régissent l'utilisation du service en ligne Encaissez, édité par [à compléter] (ci-après « l'Éditeur », coordonnées dans les mentions légales), par toute personne qui crée un compte (ci-après « le Client »). La création d'un compte vaut acceptation des présentes conditions.
Le service est réservé aux professionnels (entreprises, artisans, indépendants, associations) agissant dans le cadre de leur activité.
2. Description du service
Encaissez permet au Client d'enregistrer ses factures et d'envoyer automatiquement des e-mails de relance à ses propres clients en cas de retard de paiement, selon un calendrier prédéfini (J+1, J+7, J+15 après l'échéance), avec une page de paiement par facture. Le service comprend un tableau de bord, l'import de factures et les fonctionnalités décrites sur le site au moment de la souscription.
Encaissez est un outil d'aide à la relance : l'Éditeur ne garantit pas le recouvrement des sommes dues et n'agit pas en qualité de société de recouvrement ni de conseil juridique.
3. Essai gratuit
Chaque nouveau compte bénéficie d'un essai gratuit de 14 jours, sans carte bancaire et sans engagement. À la fin de l'essai, les relances automatiques sont suspendues tant qu'aucun abonnement n'est souscrit ; les données du Client restent accessibles.
4. Prix et paiement
L'abonnement est facturé 29 € HT par mois. [à compléter]. Le prix en vigueur est celui affiché sur le site au moment de la souscription.
Le paiement s'effectue par carte bancaire, mensuellement et d'avance, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. L'Éditeur n'a jamais accès aux numéros de carte. Une facture est mise à disposition du Client à chaque échéance dans son espace de facturation.
En cas d'échec de paiement, de nouvelles tentatives sont effectuées pendant quelques jours ; à défaut de régularisation, l'abonnement est suspendu.
L'Éditeur peut modifier ses prix en prévenant le Client par e-mail au moins 30 jours à l'avance. Le nouveau prix s'applique à la période suivante ; le Client peut résilier avant cette date s'il le refuse.
5. Durée et résiliation
L'abonnement est sans engagement : il est conclu pour un mois et se renouvelle automatiquement chaque mois. Le Client peut le résilier à tout moment depuis la page « Mon compte » ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, déjà payée, sans remboursement au prorata.
L'Éditeur peut suspendre ou résilier le compte d'un Client en cas de manquement grave aux présentes conditions (notamment usage abusif ou illicite décrit à l'article 6), après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, ou immédiatement en cas d'urgence ou d'atteinte aux droits de tiers.
Le Client peut supprimer son compte et toutes ses données à tout moment depuis la page « Mon compte ».
6. Obligations du Client
- Ne relancer que des créances réelles, certaines et exigibles, et des personnes qui sont bien ses clients.
- Fournir des informations exactes (factures, coordonnées, IBAN) et les tenir à jour.
- Respecter la réglementation applicable, notamment en matière de protection des données et de recouvrement.
- Ne pas utiliser le service pour envoyer des messages abusifs, trompeurs, menaçants ou non sollicités.
- Préserver la confidentialité de ses identifiants.
Le Client est seul responsable du contenu des factures et des relances envoyées à ses clients.
7. Disponibilité
L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au service 24 h/24, mais ne garantit pas une disponibilité sans interruption (maintenance, incident d'un prestataire technique, force majeure). L'envoi des e-mails dépend de services tiers ; l'Éditeur ne garantit pas leur bonne réception par les destinataires.
8. Responsabilité
L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée aux dommages directs, dans la limite des sommes payées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur. L'Éditeur n'est pas responsable des pertes indirectes (perte de chiffre d'affaires, créances non recouvrées, atteinte à l'image), ni des conséquences d'informations inexactes fournies par le Client.
9. Données personnelles et sous-traitance
Le traitement des données du Client est décrit dans la politique de confidentialité.
Pour les données des clients du Client (noms, e-mails, factures), le Client est responsable du traitement et l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. À ce titre, l'Éditeur s'engage à :
- ne traiter ces données que pour fournir le service, sur instruction du Client ;
- garantir la confidentialité des données et mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées ;
- ne recourir qu'aux sous-traitants ultérieurs listés dans la politique de confidentialité, et informer le Client de tout changement ;
- aider le Client à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées ;
- notifier au Client toute violation de données dans les meilleurs délais ;
- supprimer les données à la fin du contrat ou à la suppression du compte ;
- mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.
10. Propriété intellectuelle
Le service, son code, son interface et la marque Encaissez restent la propriété de l'Éditeur. Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel et non transférable pendant la durée de son abonnement. Les données saisies par le Client restent sa propriété.
11. Modification des conditions
L'Éditeur peut faire évoluer les présentes conditions. Le Client est informé par e-mail de toute modification importante au moins 30 jours avant son entrée en vigueur et peut résilier son abonnement s'il la refuse.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant [tribunal à compléter].