Outils gratuits / Pénalités de retard
Calculer les pénalités de retard d'une facture
Combien votre client vous doit-il vraiment ? Entrez le montant et l'échéance : les pénalités et l'indemnité de 40 € sont calculées avec les taux officiels du 2e semestre 2026.
Indiquez le montant et la date d'échéance pour voir le calcul.
Bon à savoir
Quel taux appliquer ?
Celui prévu dans vos conditions générales de vente. À défaut, le taux légal est le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, soit 12,4 % pour le 2e semestre 2026. Il ne peut jamais être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal.
L'indemnité de 40 € est-elle automatique ?
Oui, entre professionnels : elle est due pour chaque facture payée en retard, sans avoir besoin de la réclamer au préalable (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
Et pour un client particulier ?
Les pénalités de l'article L441-10 et l'indemnité de 40 € ne s'appliquent pas. Vous pouvez réclamer des intérêts au taux légal à compter d'une mise en demeure.