Outils gratuits / Pénalités de retard

Calculer les pénalités de retard d'une facture

Combien votre client vous doit-il vraiment ? Entrez le montant et l'échéance : les pénalités et l'indemnité de 40 € sont calculées avec les taux officiels du 2e semestre 2026.

La facture
Taux des pénalités
Ce que votre client vous doit

Indiquez le montant et la date d'échéance pour voir le calcul.

Bon à savoir

Quel taux appliquer ?

Celui prévu dans vos conditions générales de vente. À défaut, le taux légal est le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, soit 12,4 % pour le 2e semestre 2026. Il ne peut jamais être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal.

L'indemnité de 40 € est-elle automatique ?

Oui, entre professionnels : elle est due pour chaque facture payée en retard, sans avoir besoin de la réclamer au préalable (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Et pour un client particulier ?

Les pénalités de l'article L441-10 et l'indemnité de 40 € ne s'appliquent pas. Vous pouvez réclamer des intérêts au taux légal à compter d'une mise en demeure.