Guides / Facture impayée
Facture impayée : que faire ? Les étapes jusqu'à l'injonction de payer
Une facture impayée se traite par étapes : on commence à l'amiable, on formalise avec une mise en demeure, et seulement ensuite on passe par la justice. Voici le parcours, dans l'ordre.
1. Les relances amiables
Rappel courtois le lendemain de l'échéance, relance ferme une semaine plus tard, puis dernier avis. Un appel téléphonique en parallèle est souvent ce qui débloque la situation. La majorité des retards se règlent à ce stade.
2. La mise en demeure
C'est le courrier officiel qui exige le paiement dans un délai précis (souvent 8 à 15 jours). Envoyez-le en recommandé avec accusé de réception : c'est la preuve que vous avez réclamé votre argent. Elle fait courir les intérêts de retard et elle est demandée avant toute procédure.
Outil gratuitRédiger une mise en demeure gratuite3. L'injonction de payer
C'est une procédure judiciaire simple, rapide et peu coûteuse, sans audience et sans avocat obligatoire. Vous déposez une requête avec vos pièces (facture, bon de commande ou devis signé, relances, mise en demeure) :
- au tribunal de commerce si votre client est un commerçant ou une société commerciale ;
- au tribunal judiciaire dans les autres cas (particulier, profession libérale, association…).
Si le juge accepte, il rend une ordonnance que vous faites signifier au débiteur par un commissaire de justice. Sans opposition du client dans le délai prévu, elle devient exécutoire.
4. Le recouvrement forcé
Avec un titre exécutoire, un commissaire de justice (anciennement huissier) peut procéder à des saisies. Ses frais peuvent, en grande partie, être mis à la charge du débiteur.
Attention aux délais de prescription
- Entre professionnels : en principe 5 ans pour agir (article L110-4 du Code de commerce).
- Facture à un particulier pour un bien ou un service : en principe 2 ans (article L218-2 du Code de la consommation).
Bon à savoir : Plus vous relancez tôt, plus vous avez de chances d'être payé. Une facture qui dort plusieurs mois devient beaucoup plus difficile à recouvrer.
Ce guide donne une information générale ; il ne remplace pas le conseil d'un professionnel du droit pour une situation particulière.