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Pénalités de retard : comment les calculer et les réclamer

Entre professionnels, tout retard de paiement entraîne automatiquement des pénalités et une indemnité forfaitaire. Peu d'entreprises les réclament, alors que c'est un vrai levier pour être payé.

Mis à jour le 18 novembre 2026 · 4 min de lecture

Ce que dit la loi

L'article L441-10 du Code de commerce prévoit des pénalités de retard dues de plein droit, sans rappel préalable. Leur taux est celui de vos conditions générales de vente. À défaut, c'est le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, soit 12,4 % pour le 2e semestre 2026. Il ne peut jamais être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, soit 8,25 %.

S'y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, par facture payée en retard (article D441-5).

Comment les calculer

Pénalités = montant TTC de la facture × taux annuel × nombre de jours de retard ÷ 365.

Exemple : une facture de 1 250 € payée avec 48 jours de retard, au taux de 12,4 %, donne environ 20,38 € de pénalités, plus 40 € d'indemnité.

Outil gratuitCalculer vos pénalités de retard

Les mentions obligatoires sur vos factures

  • La date d'échéance du paiement.
  • Le taux des pénalités de retard.
  • La mention de l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Et pour un client particulier ?

Les pénalités de l'article L441-10 et l'indemnité de 40 € ne s'appliquent pas. Vous pouvez en revanche réclamer des intérêts au taux légal à compter d'une mise en demeure.

Bon à savoir : Rappeler les pénalités dans votre relance ferme suffit souvent à faire payer : le client comprend que le retard a un coût.

Ce guide donne une information générale ; il ne remplace pas le conseil d'un professionnel du droit pour une situation particulière.

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